Conditions générales de vente

 
CGV
La boutique en ligne cafedosettes.ch est une entreprise de la société ASPON Sàrl (représentée dans le texte suivant par "nous"), sise à Felsberg en Suisse.

Les termes employés dans le texte se référant à des personnes sont à comprendre sans distinction de sexe.

1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons de marchandise commandée par le client par l'intermédiaire de la boutique en ligne, que cela soit par e-mail, par fax, par voie postale ou par téléphone.
L'ensemble de notre offre ainsi que les conditions générales de vente sont valables uniquement pour les commandes et livraisons en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier ces conditions générales de vente en tout temps. La version déterminante des conditions générales de vente est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Conclusion du contrat
Le contrat établit entre nous et le client est valable dès l'envoi de la confirmation de la commande au client.
Nous acceptons les commandes sous réserve de la disponibilité de la marchandise commandée.

3. Livraison et frais de port
La marchandise commandée ne peut être livrée qu'en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
Tous les articles sont expédiés par la Poste Suisse. Le retrait de marchandise n'est possible que sur rendez-vous.
Une indisponibilité de la marchandise commandée est communiquée au client par un message d'information correspondant.
La livraison est aux frais et risques du client.
Les livraisons à partir d'une valeur de 120.- CHF de marchandise commandée sont exemptes de frais pour le client. Nous facturons un montant de 6.- CHF pour le port et l'emballage de commandes d'un montant inférieur à 120.- CHF.

4. Prix et paiement
Tous nos prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse.
Nous nous réservons le droit de changer ou d'adapter les prix des articles en tout temps et sans avertissement préalable. Les prix déterminants pour la commande sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat.
La marchandise peut être payée par facture (jointe à la livraison), par carte de crédit (Mastercard ou VISA, Postcard (e-paiement), Poste Finance e-finance (directement par l'intermédiaire du compte en ligne), prépaiement ou contre remboursement.
La paiement de la facture par le client est dû dans un délai de 10 jours suivant la livraison de la marchandise.
La transmission des informations concernant la carte de crédit s'effectue par l'intermédiaire d'une connexion sécurisée (SSL).
Nous nous réservons le droit de contrôler la solvabilité des cartes de crédit et éventuellement de ne livrer la marchandise que contre remboursement, ceci afin de couvrir le risque lié à l'utilisation de ce mode de paiement.

5. Droit de révocation
Nous accordons un droit de révocation sur les produits achetés dans notre magasin en ligne. La révocation doit être communiquée par écrit (lettre ou e-mail) dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Déterminante pour le respect du délai est la date d'envoi de la révocation.
Veuillez envoyer votre demande de révocation à l'adresse suivante:
cafedosettes.ch, ASPON Sàrl, Rheinstrasse 71, 7012 Felsberg ou info@cafedosettes.ch
L'exercice du droit de révocation a pour conséquence une transformation du contrat de vente en un rapport de retour en arrière, à savoir que la marchandise reçue dans le cadre du contrat doit être retournée. En cas de retour, la marchandise doit nous être retournée immédiatement. Les frais d'envoi en retour sont à la charge du client. Nous rembourserons le prix d'achat au client dès réception de la marchandise.
Veuillez envoyer les marchandises à l'adresse suivante:
cafedosettes.ch, ASPON Sàrl, Rheinstrasse 71, 7012 Felsberg
Nous nous réservons le droit de ne rembourser qu'une partie du prix d'achat en cas de marchandise endommagée ou usagée.

6. Conditions de garantie
En dehors des dispositions légales, les prestations de garantie ne concernent que des articles précis tels par exemple les machines à café. Les prestations de garantie éventuelles ainsi que leur étendue sont citées dans la description de l'article correspondant.

7. Illustrations
Les illustrations publiées sur le site www.cafedosettes.ch peuvent différer de celles visibles sur le produit réel.

8. Limitation de la propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet de la facture.

9. Exclusion de la responsabilité
La responsabilité relative à la vente de marchandises et en particulier la responsabilité envers des tiers ou pour des dommages causés est exclue, ceci pour autant qu'elle ne soit pas légalement obligatoire ou stipulée par écrit.

10. Protection des données
Nous nous engageons à respecter les dispositions légales fixées par la loi sur la protection des données et les normes juridiques s'y rapportant lors de tout relèvement, traitement et utilisation de données personnelles. Les données mises à notre disposition par le client seront traitées de manière strictement confidentielle.
Les données des clients relevées dans le contexte d'un processus de commande ne seront utilisées que pour des études de marché internes. La transmission de données à des entreprises tierces ne s'effectue que dans le cadre du déroulement des prestations commandées. En particulier, les données permettant un contrôle de la solvabilité peuvent être transmises à des entreprises tierces.
Le client a en tout temps le droit à accéder aux données enregistrées le concernant, ceci en accord avec la loi sur la protection des données.
Nous utilisons des technologies de sécurité modernes afin de protéger les données personnelles du client. Les informations concernant les cartes de crédit sont transmises par l'intermédiaire d'une connexion cryptée (SSL).
Le client se déclare d'accord avec l'utilisation de ses données telles que décrite ci-dessus.

11. Droit applicable et for juridique
Le for juridique et le droit applicable pour les deux partenaires est Felsberg. Seul le droit suisse fait foi.

12. Droits d'auteur
Tous les symboles de marque, logos, noms de produits ou de sociétés cités sur notre site internet sont propriété unique de leur possesseur.
Nous conservons la propriété et les droits d'auteur des illustrations, dessins, tabelles, textes et autres documents, ceci pour autant qu'ils ne soient pas la propriété d'un tiers. L'usager est tenu d'obtenir notre accord par écrit avant toute utilisation ou transmission de documents à des tiers. Toute infraction à ces règles est passible de plainte.

13. Service clients
Possibilités de contact:
cafedosettes.ch
ASPON Sàrl
Rheinstrasse 71
7012 Felsberg
info@cafedosettes.ch
081 253 46 46

14. Clause salvatorique
La valabilité des clauses citées dans ces conditions générales de vente n'est pas modifiée dans le cas de non-valabilité actuelle ou à venir ou de manque d'une ou de plusieurs clauses de ces mêmes conditions générales de vente.
Le remplacement ou le complètement d'une clause non valable est en principe assuré par l'introduction d'un règlement adéquat dans la mesure des possibilités juridiques. Ce règlement devrait correspondre dans la mesure du possible au sens et au but exprimés par les parties contractantes lors de la création de ce contrat si cette clause avait été prise en considération.

Felsberg, janvier 2017